Cour fédérale du Canada : la loi sur les mesures d’urgence est injustifiée

Le 23 janvier, la Cour fédérale du Canada a estimé que la décision du gouvernement Trudeau de bloquer la manifestation des camionneurs de 2022 était injustifiée, déraisonnable et constituait une violation de la Charte des droits et libertés.

• Le juge Richard Mosley, un juge expérimenté et spécialisé dans le droit pénal et la sécurité nationale, a rendu une décision de 165 pages qui constitue la première opposition officielle de l’invocation.

De quoi s’agit-il ? Le 14 février 2022, une urgence d’ordre publique a été déclarée dans le cadre de la loi sur les mesures d’urgence, afin de mettre un terme à la manifestation du Convoi de la liberté à Ottawa et à d’autres blocages frontaliers dans tout le pays.

Les pouvoirs conférés par l’invocation ont permis au gouvernement de procéder à des arrestations sans mandat, de geler au moins 257 comptes bancaires et de suspendre pour l’essentiel les libertés civiles. Bien que la proclamation garantisse que les droits énumérés par la Charte ne seraient pas violés, ils l’ont été en réalité.

La loi sur les mesures d’urgence a constitué la réaction la plus belliqueuse du gouvernement depuis des générations. Malgré de nombreuses enquêtes publiques affirmant que le gouvernement était justifié, le juge Mosley n’était pas d’accord. Il a résumé sa décision ainsi :

J’ai conclu que la décision d’émettre la proclamation ne porte pas les marques du caractère raisonnable—justification, transparence et intelligibilité—et qu’elle n’était pas justifiée par rapport aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui devaient être prises en considération.

Injustifié : Non seulement M. Mosley a estimé que le seuil juridique de l’« urgence publique » n’était pas atteint, mais il a également conclu que le gel des comptes bancaires n’était pas justifié par l’article 1 de la Charte, qui autorise le gouvernement à contourner des droits si cette mesure est « raisonnable » et ne porte qu’une atteinte minime à ces droits.

La vice-Première ministre Chrystia Freeland a déclaré que le gouvernement ferait appel de la décision.

Des remarques du président de la Cour suprême Richard Wagner, publiées le 9 avril 2022 dans une interview avec Le Devoir, indiquent qu’il essaiera de trouver un moyen d’annuler la décision. Il a déclaré que les manifestations étaient « le début de l’anarchie où certaines personnes ont décidé de prendre d’autres citoyens en otage ». Il a également déclaré que « les coups de force contre l’État, la justice et les institutions démocratiques comme ceux portés par les manifestants […] doivent être dénoncés avec force par toutes les figures de pouvoir du pays ».

Des ennuis pour Trudeau : Cette décision ne comporte aucune sanction juridique, mais elle intervient au moment même où le soutien dont bénéficie le Premier ministre Justin Trudeau est en chute libre dans tout le pays. C’est la dernière d’une série de défaites judiciaires pour le gouvernement Trudeau.

Deux des principales politiques environnementales de M. Trudeau, l’interdiction des plastiques à usage unique et la Loi sur l’évaluation d’impact, ont été jugées inconstitutionnelles. Après avoir fait un usage sans précédent des pouvoirs de police dans le cadre de la loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement Trudeau est en chute libre.

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